Une particularité à l'égard des avocats français : l'ARM

par Alice Boivinet, dernière mise à jour: décembre 2018

 

 

 

Signé le 30 mai 2009, un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) intervenu entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux français permet aux avocats français et québécois d'accéder plus facilement au droit d'exercer leur profession sur le territoire dont ils ne sont pas diplômés. Cet accord est entré en vigueur en 2010.

 

L'ARM qui prévaut pour les avocats n'est pas une exception. Depuis 2008, la France et le Québec se sont engagés dans un processus d'envergure visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé. Actuellement, 27 autres professions réglementées sont concernées par un ARM ainsi que  de nombreux autres métiers.

 

Mais pour revenir à ce qui nous concerne, c'est-à-dire l'accès au Barreau du Québec pour des juristes étrangers, les avocats français bénéficient donc d'un avantage certain.

 

• Conditions d'admission

 

Pour prétendre à bénéficier de l'ARM, vous devez déjà 1) être inscrit au Tableau d'un barreau de France à titre d'avocat en exercice. 2) De plus, vous devez avoir obtenu sur le territoire français un des titres suivants : soit une Maîtrise ou un Master 1 en droit, soit un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré.

 

Il est important ici de constater que la nationalité du candidat n'a évidemment aucune incidence. Il n'est pas nécessaire d'être français pour en bénéficier.

 

• Procédure

 

La demande de délivrance d’un permis en vertu de l'ARM doit être adressée au Barreau du Québec.

 

Elle sera d'abord étudiée par le Secrétaire de l'Ordre qui vérifiera que vous rencontrez les conditions d'admission. Il accusera la bonne réception du dossier dans un délai de 30 jours et vous demandera éventuellement les documents manquants.

 

Si votre dossier est complet, vous pourrez vous inscrire à l'examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la règlementation et la déontologie des avocats.

 

C'est le Comité exécutif qui décide si le candidat a réussi l'examen et l'en informe dans un délai de 60 jours. Dans l'affirmative, il délivre un permis au demandeur. Sinon, le Comité en informe le demandeur ainsi que de ses possibilités de recours.

 

En cas d'avis favorable émanant du Comité exécutif, la candidature doit être communiquée au Comité d'accès à la profession qui doit, en vertu de l'article 45 de la Loi sur le Barreau, s'assurer que  vous détenez les connaissances et compétences juridiques requises, ainsi que vos mœurs soient conformes à l’exercice de la profession d’avocat.

 

Dans le cas où le Comité vous déclare admissible, vous pourrez alors entamer les démarches pour vous inscrire au Tableau de l'Ordre.

 

• Pièces à transmettre

 

La demande transmise au Barreau prend la forme de plusieurs formulaires : une demande d'admission au Barreau du Québec, une demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la règlementation et la déontologie et la demande de délivrance de permis en vertu de l'ARM.

 

De plus, il vous faudra les accompagner d’une preuve d’identité, d'un certificat de police canadienne et/ou de vos pays de résidence, d'un certificat d’un officier autorisé attestant de votre autorisation à exercer la profession d’avocat et votre absence de radiation de votre Barreau d’origine, d'une preuve de l'obtention des diplômes nécessaires et d'une preuve de votre réussite à l'examen de contrôle de connaissance.

Il vous faudra également rapporter la preuve que vous possédez une connaissance suffisante de la langue française. En effet, l’article 35 de la Charte de la langue française, « les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ».

 

 Il est très important que de noter qu’il vous faut fournir les documents originaux desdites pièces.

 

• Examen

 

L'examen qu'il vous faudra réussir est un examen oral d'une durée de 30 minutes devant un jury composé de trois avocats. Il  faudra obtenir 60% pour le réussir.

 

L'examen a lieu aux mois de février et de septembre chaque année. Pour pouvoir vous présenter à l'examen, il faudra que vous ayez transmis votre demande au moins deux mois calendaires avant. Soit pour l'examen de février, au plus tard, le 1er décembre et pour l'examen de septembre, au plus tard, le 1er juillet.

 

Il faut savoir qu'avant de passer l'examen, vous pouvez choisir de vous inscrire à la formation professionnelle sur l'éthique dispensée par l'École du Barreau. Cette formation dure sept jours et comprend des cours en éthique et déontologie. Elle a lieu deux fois par an et se termine généralement quelques jours avant la date de l'examen.

 

• Frais

 

Pour pouvoir passer l'examen portant sur la règlementation et la déontologie, il vous en coûtera 1216,75 $ (taxes incluses). Ce prix inclut toutefois également le volume Éthique, déontologie et pratique professionnelle de la Collection de droit de l'École du Barreau et le Recueil de documentation professionnelle du Barreau du Québec.

 

La formation professionnelle facultative est proposée par l'École du Barreau au prix d'environ 400,00 $ (taxes comprises). Vous pouvez vous y inscrire grâce à ce formulaire.

 

La délivrance du permis en vertu de l'ARM coûte la modique somme de 205,00 $.

 

Il vous faudra toutefois également verser, lors de votre inscription à l'Ordre, vos cotisations annuelles ainsi que votre assurance en responsabilité professionnelle.

 

• Recours

 

Le demandeur peut formuler un recours à l'encontre de la décision du Comité exécutif dans les 30 jours à compter de sa réception de la décision. Ce recours a un coût de 305,00 $. Le candidat sera informé de la date de la séance au cours de laquelle la révision de la décision sera examinée et peut formuler des observations écrites à l'attention du Comité.

 

Le Comité devra rendre une décision dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de révision. Cette décision est finale.

 

• Effets

 

L'avocat se prévalant de l'ARM deviendra membre à part entière du Barreau du Québec. Il bénéficiera donc des mêmes droits, mais devra également se soumettre aux mêmes devoirs et obligations. Il devra en particulier verser ses cotisations professionnelles, respecter le Code de déontologie des avocats, contracter une assurance en responsabilité professionnelle, se soumettre aux obligations de formation continue.

 

• Employabilité

 

Si l'ARM permet beaucoup plus facilement l'accès à l'Ordre des avocats à celui qui exerce déjà la profession d'avocat en France, il ne lui en appartiendra pas moins de trouver un emploi. Or, puisqu'il n'aura pas été contraint d'étudier le droit québécois et canadien, il pourra présenter un risque pour un employeur local. Il lui faudra donc faire ses preuves et trouver un employeur qui aura besoin de ses compétences.