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L'Ordre professionnel : Chambre des Huissiers de Justice du Québec

par Alice Boivinet, dernière mise à jour: décembre 2018

 

 

Anciennement placée sous la responsabilité du Bureau de l’administration de la Loi sur les huissiers, supervisée par le Ministère de la Justice, c‘est en 1995 que la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ) est devenue un ordre professionnel en vertu de la Loi sur les huissiers de justice. Elle est régie par le Code des professions.

 

  • Composition

 

Le Conseil d’administration de la CHJQ est composé de neuf membres, sous la présidence actuelle de François Taillefer, huissier de justice, arbitre et médiateur civil et commercial.

 

La permanence de la Chambre des huissiers de justice du Québec est composée de quatre membres qui forment le bureau du Syndic, de la secrétaire du Conseil de discipline, de la Directrice des affaires professionnelles et secrétaire de l’ordre et de deux adjointes administratives.

 

Il existe de nombreux comités au sein de la Chambre des huissiers du Québec :

  • Des comités statutaires

  • Comité sur la formation professionnelle et la formation continue obligatoire

  • Comité sur les normes d’équivalences pour la délivrance d’un permis

  • Conciliation et arbitrage des comptes d’honoraires ;

  • Conseil de discipline ;

  • Conseil d’inspection professionnelle ;

  • Comité de révision ;

  • Comité sur la réforme du tarif.

  • Des comités ad hoc

  • Comité directeur sur le nouveau code de procédure civil (NCPC)

  • Groupe de travail sur le nouveau code de procédure civile (NCPC) – Registre des ventes

  • Groupe de travail sur le nouveau code de procédure civile (NCPC) - Tarif

  • Groupe de travail sur le nouveau code de procédure civile (NCPC) - Soquij

 

  • Mission

 

La mission principale de la Chambre des huissiers de Justice du Québec est d’assurer la protection du public. Aux fins d’accomplir au mieux sa mission, elle exerce plusieurs fonctions :

 

  • Elle contrôle le titre et le droit d’exercice de la profession d’huissier de justice. En effet, tel que prévu à l’article 32, le titre d’huissier de justice fait partie de ceux qui sont protégés Il ne peut être utilisé ou la profession ne peut être exercée que par les membres de l’ordre. Il lui appartient notamment de contrôler l’exercice illégal de la profession d’huissier de justice ;

 

  • Elle vérifie la compétence et l’intégrité des candidats à la profession ;

 

  • Elle s’assure du maintien de la compétence et de l’intégrité tout au long de la vie professionnelle de l’huissier de justice. La Chambre impose à cet effet une obligation de formation continue obligation qui est, au moment de la rédaction de ce texte, de 12 heures tous les deux ans. La période de référence est la même pour tous et la période actuelle s’étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2018 ;

 

  • Elle traite les plaintes du public. En effet, les huissiers sont soumis à plusieurs règlements  visant à s’assurer qu’ils mènent leurs activités avec éthique et professionnalisme. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, toute personne peut demander la tenue d’une enquête par le Syndic. Son rôle est d’enquêter sur les actions de l’huissier et de déterminer qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline. Il peut proposer la conciliation entre l’huissier visé et la personne qui a demandé l’enquête. Si la personne qui a demandé la tenue d’une enquête n’est pas satisfaite de la décision du Syndic, elle peut demander l’avis du Comité de révision. Cette révision est faite par le réexamen des éléments du dossier rassemblés par le Syndic lors de son enquête. Le Comité de révision rend un avis écrit. Enfin, en vertu du Code des professions, la personne insatisfaite peut porter plainte directement devant le Conseil de discipline.

 

  • Elle sanctionne les infractions au Code des professions, à la Loi sur les Huissiers de justice et aux règlements afférents. Le Conseil de discipline étudie toute plainte formulée à l’encontre d’un huissier de justice présent ou passé. Il doit rendre une décision dans un délai de 90 jours. Il peut imposer des sanctions à l’huissier pouvant aller de la simple amende à la radiation. Ces décisions sont publiques et consultables sur le site de Soquij. Elles sont susceptibles d’appel devant le tribunal des professions ou peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire devant la Cour Supérieure en vertu de son pouvoir de contrôle et de surveillance.