Devenir Notaire au Québec

par Alice Boivinet, dernière mise à jour:décembre 2018

 

 

• Préalables

 

Diplôme et frais – De manière générale, pour être admissible, un candidat doit être titulaire d’un baccalauréat en droit de l’une des six Universités québécoises reconnues : L’Université de Montréal, l’Université de Laval, l’Université McGill, l’Université d’Ottawa, l’Université de Québec à Montréal (UQAM) et l’Université de Sherbrooke, ou d’un diplôme jugé équivalent. Un autre article est dédié au parcours nécessaire pour obtenir une décision du Comité sur les admissions de la Chambre des notaires et le déroulement des équivalences.

 

Immigration et assurances – Le parcours d’un étudiant qui souhaite devenir notaire se compose de plusieurs phases au cours desquelles il doit s’assurer de disposer du permis adéquat. Dans le cas d’un étudiant citoyen canadien ou résident permanent, le problème ne se pose pas. En revanche, pour les autres, il est important d’anticiper ces questions. Il vous sera nécessaire d’obtenir un permis d’études, d’abord pour la période des équivalences, puis pour la maîtrise en droit notarial. Pour ce qui est du stage inclut dans la maîtrise, il vous faudra également demander un permis de travail en plus de votre permis d’études. Il est à noter que ce cumul de permis n’est pas un problème. Pour être admissible à un tel permis de travail, il vous faudra déjà posséder un permis d’études valide pour la durée de votre maîtrise et obtenir une lettre d’un représentant, généralement le Registrariat, de votre Université attestant que votre stage fait partie intégrante du programme que vous suivez. Votre stage ne peut pas représenter plus de 50% du programme d’études au total, ce qui dans le cas de votre maîtrise en droit notarial ne posera pas de difficulté.

 

On ne peut que vous recommander de vous y prendre suffisamment à l’avance pour ces démarches afin que vous ne soyez pas pénalisé dans le déroulement de votre programme.

 

De plus, et comme d’habitude, si vous ne bénéficiez pas de la RAMQ, vous devrez également payer les frais d’assurance santé étudiante auprès de votre Université.

 

• Formation

 

La formation nécessaire a fait l’objet d’une réforme récente prenant effet à compter de la session d’automne 2014 par la Chambre des notaires. Envisagée depuis quelques années mais source de rebondissements, cette réforme a été menée en partenariat avec le Ministère de l’Éducation et les Universités. Elle est désormais composée d’une maîtrise en droit notarial incluant un stage avant une courte formation professionnelle qui sera dispensée par la Chambre des Notaires.

 

Maîtrise en droit notarial – La nouvelle maîtrise en droit notarial est désormais composée de 54 semaines de formation comprenant des cours de droit notarial pour une durée de 30 semaines, des activités pédagogiques en droit notarial d’une durée de 8 semaines et un stage en milieu professionnel de 16 semaines. Seules quatre des six Universités québécoises disposant d’une faculté de droit proposent un programme de maîtrise en droit notarial. Il s’agit de l’Université de Laval, l’Université de Montréal, l’Université d’Ottawa  et l’Université de Sherbrooke. Il convient de préciser que les cours de maîtrise en droit notarial de l’Université de Sherbrooke sont également dispensés au campus de Longueuil, accessible depuis le métro de Montréal. Quelle que soit l’Université, l’admission a généralement lieu uniquement à la session d’automne.

 

Dans la majorité des Universités concernées, la maîtrise représente 54 crédits obligatoires dont 12 alloués à un stage spécialisé en milieu professionnel.

 

Le titre des cours varie d’une université à l’autre, mais les matières sont essentiellement identiques. Il s’agit à titre principal d’enseignements en droit patrimonial, droit des successions, droit fiscal, droit des sociétés, protection des personnes, expropriation et environnement, droit municipal et urbanisme, publicité des droits, droit international privé, examen des titres et pratique notariale.

 

Contrairement à l’ancienne formation, le stage est désormais réalisé sous supervision universitaire et doit être d’une durée de 16 semaines consécutives à temps plein, soit au moins 35 heures par semaine. Pendant toute la durée du stage, vous pourrez réaliser certains actes réservés aux notaires, sous la supervision d’un maître de stage.

 

Formation professionnelle – La formation professionnelle qui sera dispensée par la Chambre des notaires contient 15 journées d’enseignement portant sur le droit professionnel et sur des domaines autres que juridiques liés à l'exercice de la profession de notaire.

 

Examen professionnel – Les examens consistent en deux évaluations distinctes. D'une part, un examen écrit portant sur la matière des journées de formation et d'autre part, un cas pratique en droit professionnel qui consiste en la rédaction d'une opinion suivie d'une épreuve orale. Ils doivent être réussis dans un délai de 2 ans à compter de la date où le candidat a obtenu le diplôme qui donne ouverture au permis délivré par l'Ordre. La note minimale de réussite est de 65 %. En cas d'échec, il est possible de participer à un examen de reprise.

 

• Assermentation et exercice de la profession

 

Inscription au tableau de l’Ordre – A l’issue de son parcours, le futur notaire devra s’inscrire au tableau de l’Ordre, c’est-à-dire la liste officielle des membres de la Chambre du Québec. Le Comité exécutif de la Chambre vérifiera alors que le candidat possède les compétences et qualité requises ainsi que ses mœurs sont conformes à l’exercice de la profession de notaire. Enfin, le futur notaire prêtera serment d’exercer la profession de notaire avec honnêteté et justice et de se conformer aux lois et règlements de la profession.

 

Exercice de la profession sur le territoire – Chaque notaire peut choisir son lieu d’exercice dans la province du Québec, sans aucune restriction. Depuis une modification du Code des professions intervenue en 2001 et un Règlement de 2005, les notaires ont désormais aussi le droit de constituer leur pratique en société et en société à responsabilité limitée.

 

Droits et obligations – Appartenir à un ordre professionnel confère autant de droits que d’obligations. Aussi, il vous faudra verser les cotisations annuelles à la Chambre d’environ 1 8250,00 $ pour l'année 2018-201 et vous procurer une assurance en responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance en responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ) dont le montant annuel est d'environ 950,00 $ en 2019. De même, vous vous verrez imposer une obligation de formation continue. Ainsi, il faut faudra compléter un minimum de 30 heures de formation par période de deux ans. Enfin, le notaire est soumis au respect d’un Code de déontologie.