Un parcours d'équivalences : Objectif Huissier de Justice

par Delphine Charmet, dernière mise à jour: décembre 2018

 

 

Si vous êtes un juriste étranger et que vous voulez devenir huissier de justice au Canada, sachez que c’est possible mais que vous aller devoir vous soumettre à quelques formalités.

 

 

• Préalables

 

 

Conditions d’admission générales - Les conditions d’admission pour toute personne, juriste étranger ou non, sont de posséder un diplôme d’études collégiales en technique juridique ou un baccalauréat délivré par l’Université Laval, l’Université de Montréal, L’Université de Sherbrooke ou l’Université du Québec à Montréal. Vous pouvez également être titulaire d’un Bachelor of civil laws et Bachelor of Laws de l’Université McGill ou une licence en droit civil de l’Université d’Ottawa.

 

Reconnaissance d’équivalences - Les conditions d’admission s’appliquent pour tout le monde mais si vous avez un diplôme à l’étranger, vous pouvez demander une reconnaissance d’équivalences de diplôme ou de formation.

 

Pour demander les équivalences, vous devez contacter la Chambre des Huissiers et lui adresser une demande en bonne et due forme. Il vous faudra ainsi lui faire parvenir une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l'exercice de la profession, votre dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d'heures ou de crédits de chaque cours suivi et les résultats obtenus, vos diplômes, une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite, une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente, une attestation de toute formation continue suivie depuis votre diplôme le cas échéant et une liste détaillée et documentée incluant votre formation scolaire, vos réalisations, votre perfectionnement, votre expérience de travail, vos acquis, vos caractéristiques personnelles, votre engagement social et toute information que vous jugerez pertinente. Il vous faudra alors payer des frais  qui s’élèvent en 2019 à 600 $ (plus taxes), non remboursables. Tous les documents présentés doivent être des copies certifiées ou des originaux. Ils doivent également être rédigés en français ou en anglais, sinon il vous faut les faire traduire.

 

​Procédure devant le Comité spécial - Dès que le dossier est envoyé à la Chambre, le secrétaire doit le transmettre à un Comité spécial qui va étudier la demande d’équivalence. Pour plus de précisions, ce Comité peut faire le choix d'entendre le candidat afin qu'il ait l'opportunité d'éclairer les membres sur son parcours. Le Comité peut ensuite accepter ou refuser la demande d’équivalence.

 

Le Comité prend en considération votre degré de connaissances des domaines suivants: la recherche juridique, le droit civil québécois, le droit du travail et administratif, la procédure civile québécoise, les sûretés et la publicité des droits, la rédaction juridique, le droit des entreprises du Québec, le droit criminel et pénal canadien, l'histoire du droit, le litige, les communications et la comptabilité.

 

Il est à noter qu’en pratique, l’Ordre demande généralement aux juristes étrangers de réussir un complément de formation pouvant varier entre 6 à 24 mois.

 

Dans le cas où la demande d'équivalence est acceptée, des frais d'ouverture de dossier de 500,00 $ plus taxes seront exigibles dès votre demande d'admission.

 

En cas de refus de la demande d'équivalences, il est possible de faire une demande de révision conformément au Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Chambre des Huissiers de Justice du Québec.

 

 

• Formation

 

Une fois que les équivalences sont complétées, vous devez suivre la procédure normale qui mène à la profession. C’est-à-dire que vous allez devoir compléter les cours de formation de la Chambre des Huissiers de Justice du Québec d'une durée de 4 semaines, avoir terminé un stage de formation professionnelle sous la supervision d’un huissier de justice durant 6 mois et avoir réussi l’examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

 

Le coût de la formation professionnelle est de 2 000,00 $ plus taxes. Cette somme inclut les frais reliés à la formation, au stage, ainsi qu'au matériel nécessaire, à l'exception des textes de loi.

 

Lors de la demande d'admission à la formation professionnelle, il vous faudra communiquer le nom de l'huissier de justice qui agira en tant que maître de stage en supervisant vos six mois en tant qu'huissier stagiaire.

 

 

• Quelques informations

 

Si vous voulez avoir quelques statistiques et informations supplémentaires vous pouvez vous diriger vers le site de Service Canada. Nous vous invitons également à lire le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des Huissiers de Justice du Québec.