• Le permis restrictif temporaire

Depuis 2006, le Barreau du Québec peut délivrer un permis restrictif sur le fondement de l’article 42.1 du Code des Professions à un candidat à l’exercice de la profession qui a déjà obtenu une décision du Comité des Équivalences.

Titulaire d’un permis restrictif temporaire, vous serez membre à part entière du Barreau pour une durée d’un an renouvelable. Il est important de préciser que ce permis n’est qu’une solution provisoire dans l’attente de votre satisfaction aux exigences du Comité des Équivalences ; Comité qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation quant au délai raisonnable nécessaire à l’avocat pour compléter sa formation.

Vous bénéficierez des mêmes droits, mais serez soumis aux mêmes obligations, et notamment il vous faudra verser la cotisation professionnelle et détenir une assurance en responsabilité professionnelle. Le nouvel avocat devra prêter serment. Dans le cas où il est déjà avocat dans son pays, il doit demeurer membre de son Barreau pendant toute la durée du permis restrictif qui lui a été accordé.

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La demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire doit être adressée au Barreau du Québec. Elle prend la forme d’un formulaire qui doit être, entre autres, accompagnée d’une preuve d’identité, d'un certificat de police canadienne et/ou de vos pays de résidence, de votre décision du Comité des équivalences, d'un certificat d’un officier autorisé attestant de votre autorisation à exercer la profession d’avocat et votre absence de radiation de votre Barreau d’origine, d'un curriculum vitae et si disponibles de lettres de recommandation.

Le permis restrictif, outre le fait d’être limité dans le temps, est également circonscrit à un certain champ de compétences. Il appartient au candidat de démontrer qu’il possède déjà les connaissances juridiques nécessaires pour exercer directement dans le ou les domaines du droit demandé.

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Il vous faudra également rapporter la preuve que vous possédez une connaissance suffisante de la langue française. En effet, l’article 35 de la Charte de la langue française, « les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ».

 Il est très important que de noter qu’il vous faut fournir les documents originaux desdites pièces.

Votre dossier sera d’abord étudié par le Secrétaire de l’Ordre pour vérifier qu'il est complet et que vous remplissez les conditions de délivrance. Puis, il sera transmis au Comité d’accès à la profession qui s’assurera que vous détenez les connaissances et compétences juridiques requises, ainsi que vos mœurs sont conformes à l’exercice de la profession d’avocat. Dans le cas où ce Comité vous déclare admissible, c’est le Comité exécutif qui émettra le permis restrictif. Le délai de traitement d’une demande sur le fondement de l’article 42.1 du Code des Professions est de deux mois environ.

En termes de coûts financiers, la délivrance du permis coûte une somme relativement modique de 205,00 $. En revanche, une fois membre au Barreau, il vous faudra donc verser les cotisations annuelles et primes d’assurance en responsabilité ; ce qui peut atteindre environ 1 900,00 $ en 2023.

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• Le permis spécial de conseiller juridique étranger

​Ce type de permis s’adresse à un membre d'un Barreau d'un état situé hors du Canada et ayant exercé depuis au moins trois ans. Le titulaire doit par ailleurs rester membre de son Barreau d'origine même après l'émission du permis du Barreau du Québec.

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Le permis spécial de conseiller juridique étranger permet de donner des consultations et des avis juridiques sur le droit applicable dans l'état dans lesquel il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat et à donner des consultations et avis juridiques portant sur le droit international public.

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