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Un permis restrictif ou spécial, une autre voie ?

par Alice Boivinet, dernière mise à jour: décembre 2018

 

Afin de faciliter un peu la mobilité des avocats, le Barreau du Québec délivre plusieurs permis susceptible d’intéresser les juristes internationaux souhaitant l’intégrer et exercer au Québec. Tel qu’énoncé au dernier alinéa de l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec, il s’agit de « répondre à la nouvelle réalité socio-économique du Québec et de favoriser l’intégration professionnelle des avocats formés à l’étranger tout en protégeant le public et tout en reconnaissant la spécificité du droit civil québécois ».

  • Le permis restrictif temporaire

 

Depuis 2006, le Barreau du Québec peut délivrer un permis restrictif sur le fondement de l’article 42.1 du Code des Professions à un candidat à l’exercice de la profession qui a déjà obtenu une décision du Comité des Équivalences.

 

Titulaire d’un permis restrictif temporaire, vous serez membre à part entière du Barreau pour une durée d’un an renouvelable. Il est important de préciser que ce permis n’est qu’une solution provisoire dans l’attente de votre satisfaction aux exigences du Comité des Équivalences ; Comité qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation quant au délai raisonnable nécessaire à l’avocat pour compléter sa formation.

 

Vous bénéficierez des mêmes droits, mais serez soumis aux mêmes obligations, et notamment il vous faudra verser la cotisation professionnelle et détenir une assurance en responsabilité professionnelle. Le nouvel avocat devra prêter serment. Dans le cas où il est déjà avocat dans son pays, il doit demeurer membre de son Barreau pendant toute la durée du permis restrictif qui lui a été accordé.

 

Le permis restrictif, outre le fait d’être limité dans le temps, est également circonscrit à un certain champ de compétences. Il appartient au candidat de démontrer qu’il possède déjà les connaissances juridiques nécessaires pour exercer directement dans le ou les domaines du droit demandé.

 

La demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire doit être adressée au Barreau du Québec. Elle prend la forme d’un formulaire qui doit être, entre autres, accompagnée d’une preuve d’identité, d'un certificat de police canadienne et/ou de vos pays de résidence, de votre décision du Comité des équivalences, d'un certificat d’un officier autorisé attestant de votre autorisation à exercer la profession d’avocat et votre absence de radiation de votre Barreau d’origine, d'un curriculum vitae et si disponibles de lettres de recommandation. Il vous faudra également rapporter la preuve que vous possédez une connaissance suffisante de la langue française. En effet, l’article 35 de la Charte de la langue française, « les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ».

 Il est très important que de noter qu’il vous faut fournir les documents originaux desdites pièces.

 

Votre dossier sera d’abord étudié par le Secrétaire de l’Ordre pour vérifier qu'il est complet et que vous remplissez les conditions de délivrance. Puis, il sera transmis au Comité d’accès à la profession qui s’assurera que vous détenez les connaissances et compétences juridiques requises, ainsi que vos mœurs sont conformes à l’exercice de la profession d’avocat. Dans le cas où ce Comité vous déclare admissible, c’est le Comité exécutif qui émettra le permis restrictif. Le délai de traitement d’une demande sur le fondement de l’article 42.1 du Code des Professions est de deux mois environ.

 

En termes de coûts financiers, la délivrance du permis coûte une somme relativement modique de 205,00 $. En revanche, une fois membre au Barreau, il vous faudra donc verser les cotisations annuelles et primes d’assurance en responsabilité ; ce qui peut atteindre environ 3 000,00 $.

 

 

  • Le permis restrictif de conseiller en loi

 

En vertu de la Loi sur le Barreau, il existe deux types de permis restrictifs de conseiller en loi : l’un pour les membres du Barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada et l’autre qui concerne davantage les juristes internationaux en parcours d’équivalences, selon l’article 56, pour les professeurs ayant enseigné le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou un département reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions.

 

Cet article autorise le gouvernement à établir, par voie de règlement, une liste des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement qui donnent ouverture à un permis ou un certificat de spécialiste. Ledit Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, en son article 1.03 traite du Barreau du Québec et nomme les Universités McGill, UQAM, de Laval, de Sherbrooke, de Montréal et d’Ottawa.

 

Comme le permis restrictif temporaire, et selon l’article 58 de la Loi sur le Barreau, il est valable un an et est renouvelable. De même, le titulaire de ce permis devient membre à part entière du Barreau et doit se soumettre aux mêmes obligations. Le nouvel avocat doit également demeurer membre de son Barreau d’origine pendant la durée de son permis.

 

Le titulaire d’un permis restrictif de conseiller en loi sur le fondement de l’article 56 de la Loi sur le Barreau, et selon  son article 128 (1), ne pourra toutefois que donner des consultations et avis d’ordre juridique.

 

La demande prend également la forme d’un formulaire et doit être accompagnée des mêmes pièces que celles prévues ci-dessus. La procédure, le délai de traitement et les frais sont également identiques. 

 

 

  • Le permis spécial de conseiller juridique

 

 Ce type de permis s’adresse à des membres d’un Barreau d’une autre province ou d’un territoire Canadien ou étranger. Il en existe trois types, mais ceux qui intéressent les juristes internationaux en parcours d’équivalences sont les deux derniers destinés d'une part aux conseillers juridiques d’entreprise et d'autre part aux conseillers juridiques étrangers.

 

Comme pour les permis précédents, le titulaire devient membre à part entière du Barreau du Québec. Il bénéficie des mêmes droits et doit se soumettre aux mêmes obligations.

Pour devenir titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique d’entreprise, il vous faut être membre du Barreau d’un État hors du Canada et pour un permis spécial de conseiller juridique étranger, il faut être l’être et avoir exercé pendant au moins trois ans. Le nouvel avocat doit également demeurer membre de son Barreau d’origine pendant la durée de son permis.

 

Le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique d’entreprise peut exercer toutes les activités décrites au paraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau et toutes les activités décrites aux articles 10 à 12 du Règlement, c’est-à-dire qu’il peut exercer pour le compte exclusif de son employeur ou de ses filiales, les activités décrites au paragraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau. Lesdites activités sont les suivantes :

« a)  donner des consultations et avis d'ordre juridique;

b)  préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;

c)  préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l'organisation, la réorganisation ou la liquidation d'une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l'amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l'abandon d'une charte ».

Le titulaire de ce permis doit faire suivre son nom du titre « conseiller juridique d’entreprise » ou des initiales « c.j.ent ».

 

Le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique étranger peut donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit applicable dans l’État où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat, des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit international public.

Le titulaire de ce permis doit faire suivre son nom du titre « conseiller juridique étranger » ou des initiales « c.j.é ».

 

Outre les formulaires spécifiques à chaque demande, pour un permis de conseiller juridique d’entreprise ou pour un permis de conseiller juridique étranger, il faut faudra notamment fournir une preuve d’identité, un certificat de police canadienne, une attestation d’un officier de votre Barreau d’origine mentionnant votre droit d’exercer et l’absence de radiation et des documents attestant de votre connaissance du français. En effet, l’article 35 de la Charte de la langue française, « les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ».

 

La procédure, le délai de traitement et les frais afférents sont identiques que pour les permis temporaires précédents.

 

Pour les avocats français, il existe un dispositif spécifique dont les dispositions sont détaillées dans un autre article.